Lois de la République dominicaine En un seul clic, vous aurez accès à l’ensemble du document. Loi 189-11 Loi pour le développement du marché hypothécaire the Trust Loi 63-17, sur la mobilité, les transports terrestres, la circulation et la sécurité routière Loi 285-04 sur la migration Loi 08-90 sur la promotion des zones franches Loi 392-07 sur la compétitivité et l’innovation industrielle Loi no.3726 sur la procédure de cassation Loi No.2859 sur les chèques LOI 122-05 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF Loi No.489-08 sur l’arbitrage commercial DROIT BANCAIRE GÉNÉRAL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Loi No.249-17 – Surintendance des banques Droit de la restructuration commerciale et de la liquidation judiciaire DROIT DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Loi générale sur l’électricité Loi douanière générale Loi notariale No.140-15 Droit général des télécommunications Loi N° 42-08 sur la défense de la concurrence Droit général des sociétés commerciales et des sociétés
