…Experts dans de multiples secteurs, notamment la banque, l’énergie, les télécommunications, le secteur public, les produits pharmaceutiques, les investissements étrangers, la construction, les exportations et les entreprises en général.
Notre cabinet d’avocats
DOMAINES DE PRATIQUE

DROIT COMMERCIAL

Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et qui régissent également, bien que plus exceptionnellement, l’activité commerciale, c’est-à-dire, les actes de commerce, effectués par toute personne. La réalité économique à laquelle s’applique le droit commercial nous montre que son contenu est structuré selon trois éléments essentiels: l’entrepreneur, l’entreprise et l’activité externe et conjointe des deux.

En ce sens, en République Dominicaine, l’étude de cette branche du droit est encadrée par deux organes normatifs spéciaux: le Code de commerce, concernant l’exercice de l’activité commerciale et les actes de commerce; et la Loi général des sociétés commerciales et des sociétés individuelles à responsabilité limitée, no. 479-08, concernant l’organisation, le fonctionnement et les particularités des sociétés ou des entités juridiques ayant des actifs et une personnalité juridique distincts de leurs partenaires ou actionnaires ayant un objet commercial.

  • Conflits d’entreprise
  • Fusions et Acquisitions.
    • Conflits entre actionnaires
    • Exécution des pactes sociaux
    • Actions en responsabilité contre administrateurs et contestation des accords sociaux et décisions des organes d’administration des entreprises.
    • Exécution des titres judiciaires et extrajudiciaires.
    • Lettres de change, chèques et billets à ordre.
    • Garanties personnelles et réelles.
    • Exécution des décisions judiciaires et d’arbitrage étrangères.

 

  • Procès contentieux-administratifs
    • Réclamation des créances envers l’Etat.
    • Contestation et recours contentieux-administratif envers des résolutions des organes publics.
    • Réclamation de dommages-intérêts.
  • Droit bancaire et financier
    • Procédure civile de réclamation de dette et gestion des retards de paiement.
    • Défense des procédures civiles à cause de clause de taux d’intérêt révisable sécurisé, swaps, hypothèque à devise multiple et d’autres produits financiers.

·         Droit Fiscal. Désigne la relation entre le Droit des sociétés et la politique fiscale en vigueur en République Dominicaine.

  • Droit administratif.
    • Administratif au siège
    • Procès contentieux-administratifs
    • Procès administratifs sanctionnateurs
    • Marchés publiques et alliances publiques-privées
    • Droit fiscal
  • Droits des marchés réglementés
    • Droit des marchés financiers
      • Banque et marché de crédit
      • Marché des valeurs
      • Marchés des pensions
    • Droit des services en réseaux
      • Télécommunications
      • Energie
    • Litige et arbitrage

Notre pratique dans ces deux modes de résolution des conflits est développée en Droit constitutionnel, civil, commercial et des sociétés; Droit du travail et Droit fiscal. Dans tous les cas, nous croyons fermement à la médiation comme outil de résolution des conflits.

  • Droit du travail
    • Conseils pré et post contractuels.
    • Litiges en matière de Droit du travail
    • Conseils en matière de sécurité sociale
    • Droit de l’environnement
    • Droit aéronautique
    • Investissement étranger et zones franches
    • Conformité
    • Gouvernement corporatif

DROIT CONSTITUTIONNEL

Conceptuellement, ce domaine est défini comme la branche du droit responsable de l’étude et de l’analyse de la loi fondamentale d’un État, mieux connue sous le nom de Constitution. La réforme constitutionnelle de 2010 a divisé l’histoire du constitutionnalisme dominicain en un avant et un après. La loi substantielle que le mandant a léguée au peuple dominicain le 26 janvier 2010 a été le produit d’un processus de réforme mené de manière réflexive, froidement évalué et pensé, dans lequel la citoyenneté avait une participation si authentique et spectaculaire, qu’ils ont fait de ce processus de réforme un moment constitutif sans précédent dans l’histoire dominicaine.

Cette Constitution implique une refonte profonde de l’État, cherchant à renforcer son institutionnalité, à améliorer son efficacité et à créer les bases institutionnelles pour marcher dans la construction d’une République Dominicaine où il y ait des opportunités et des conditions matérielles plus justes pour le développement, le progrès et le bien-être du pays.

  • Actions en responsabilité
    • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
    • Responsabilité du fait des produits défectueux
    • Responsabilité professionnelle

 

    • Droit de famille et successions
      • Procédure de famille
      • Rectification des actes de naissance
      • Procès de changement de nom ou prénom
      • Accords prénuptiaux
      • Divorce
      • Garde des enfants
      • Testaments
      • Détermination des héritiers
      • Détermination et intégration du patrimoine héréditaire
    • Contestation des dispositions testamentaires
    • Division patrimoniale:
      • à cause de succession
      • par testament
      • par dissolution du mariage
    • Réclamations des sommes d’argent et exécutions monétaires
      • Exécutions des titres judiciaires et extrajudiciaires
      • Lettres de change, chèque et billet à ordre
      • Garanties personnelles et réelles
      • Exécutions des décisions judiciaires et d’arbitrage étrangères

DROIT CIVIL

Le droit civil est la branche du droit qui comprend les normes juridiques qui sont responsables de la réglementation des relations entre les personnes ou les biens, qui peuvent être volontaires ou forcées, physiques ou juridiques, privées ou publiques. Chaque personne est considérée comme un individu de droits; donc, les droits civils sont responsables de lier les droits civils aux individus, c’est-à-dire, un système de type subjectif qui considère chaque personne comme un individu et non comme une généralité. En République Dominicaine, le cadre réglementaire qui régit ces relations est le Code civil de la République Dominicaine, qui s’inspire de son homologue français du XVIIIe siècle.

Le droit civil comprend plusieurs sous-domaines, à savoir:

1. Droit des personnes. Il est en charge de réglementer du début à la fin aux personnes physiques, leur capacité juridique, la nationalité des individus, l’administration des biens des personnes handicapées, les éléments qui déterminent qu’un individu est ainsi et non autrement, les relations juridiques avec les autres (état civil, domicile, etc.). c’est-à-dire, qu’il veille sur les intérêts et les droits de chaque être humain. 2. Droit des obligations et contrats. Ceux-ci ont pour objectif le contrôle des actes juridiques et leurs conséquences.  3. Droit des biens. Il se réfère aux biens ou au patrimoine de la personne, c’est-à-dire, qu’il contrôle les droits réels et les relations juridiques de l’individu avec les objets qu’il possède, ses propriétés, ses biens, etc.4. Droit de la responsabilité civile. 5. Droit de famille. Celui-ci est en charge de réglementer les conséquences juridiques liées aux relations familiales; il peut provenir du mariage ou du lien de parenté d’un individu avec un autre.6. Droit des successions. Il est en charge de contrôler les conséquences juridiques que l’on peut trouver dans les transferts de biens et de droits; cela peut avoir lieu lors du décès d’une personne physique. Si cette personne a fait établir un testament de son vivant, où elle nomme quelqu’un qui hériterait ses biens et patrimoine.7. Normes génériques. Celles-ci englobent toutes les branches du droit. C’est pourquoi parfois l’on trouve le droit civil sous le nom du droit commun.

  • Prévention du blanchiment d’argent, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
  • Résolution alternative des conflits
  • Droit électoral